Notre synthèse pour rattraper l'actualité d'août 2022

30 Août 2022, 12:41pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Notre synthèse pour rattraper l'actualité d'août 2022

L'été 2021 fût marqué par les sujets sanitaires liés à la crise de la Covid-19. Cette année, l'actualité du mois d'août s'est concentrée sur le vote au Parlement du "paquet pouvoir d'achat" au travers de deux textes : la loi pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022, toutes deux publiées au Journal Officiel. D'autres points méritent d'être mentionnés comme le projet de loi travail qui contient des mesures sur l'assurance chômage. Voici notre récap' pour accompagner votre rentrée.

PAQUET "POUVOIR D'ACHAT"

La loi pouvoir d'achat et la LFR 2022 présentent une série de mesures visant à lutter contre l'érosion du pouvoir d'achat des Français, liée à la guerre en Ukraine et à la hausse du prix des matières premières. Les deux textes ont été examinés par le Conseil constitutionnel puis publiées au Journal officiel du 17 août 2022.

Prime Macron

Initiée en 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (aussi appelée prime Macron) est pérennisée et rebaptisée "prime de partage de la valeur". La loi pouvoir d'achat l'exonère de toute cotisation sociale, tant côté salarié qu'employeur, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros, et de 6 000 si un accord d'intéressement a été conclu dans l'entreprise. Une exonération d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS (contribution sociale généralisée / contribution au remboursement de la dette sociale) est accordée sur les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 au bénéfice des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur du Smic au cours des 12 mois précédent le versement des primes. Ces exonérations ne s'appliquent que sous la limite du plafond de 3 000 et 6 000 euros vu ci-dessus.

Heures supplémentaires

La LFR 2022 relève le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires à 7 500 euros au lieu de 5 000 euros. Par ailleurs, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, un dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales sera mis en place sur les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022.

RTT

La LFR 2022 permet la monétisation de certains jours de RTT jusqu'en 2025. Il s'agit des jours acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La monétisation est demandée par le salarié en accord avec l'employeur. Les sommes issues de la monétisation des RTT obéissent au même régime fiscal et social que celui des heures supplémentaires vu ci-dessus.

Titres restaurant

La loi pouvoir d'achat assouplit l'utilisation des titres restaurants. Jusqu'au 31 décembre 2023, ils pourront servir à régler tout produit alimentaire, directement consommable ou non. La LFR 2022 relève leurs limites d'exonération fiscale et sociale dès le 1^er septembre. Cette limite s’élève à 5,92 euros pour les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 (au lieu de 5,69 euros depuis le début de l’année). Elle augmente donc de 4 %. Lors des débats parlementaires, le ministre de l’économie a annoncé que le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant sera porté à 25 euros. Ce relèvement s’effectuera par décret.

Transports / Mobilités durables

La LFR 2022 améliore et assouplit le régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait "mobilités durables".

Intéressement

La loi pouvoir d'achat crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Cette possibilité exceptionnelle et temporaire permet de réaliser l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022. D'ici le 16 octobre 2022, l'employeur doit en informer les salariés. La demande de déblocage, qui peut être présentée jusqu'au 31 décembre 2022, ne peut être faite qu'en une seule fois dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros net de prélèvements sociaux.

Par ailleurs, la mise en place unilatérale de l'intéressement est élargie aux entreprises de moins de 50 salariés. La durée maximale d'un régime d'intéressement est portée à cinq ans.

Activité partielle

La LFR 2022 prévoit qu'une prolongation de l'activité partielle pour les salariés vulnérables doit entrer en vigueur le 31 janvier 2023 au plus tard. En attendant, un projet de décret, transmis fin août aux partenaires sociaux, prévoit un reste à charge plus important pour les employeurs. L’allocation partielle que l’employeur percevait pour ces salariés devrait, en effet, passer de 70 % à 60 % de leur rémunération antérieure brute dans la limite d’un plafond de 4,5 fois le Smic horaire et d’un plancher fixé à 8,76 euros (montant équivalent au Smic horaire net à partir du 1er août 2022).

Selon le communiqué de presse diffusé par Matignon hier (en pièce jointe), 20 milliards d'euros sont ainsi mobilisés pour le pouvoir d'achat. Le gouvernement lance de plus une campagne d'information permettant aux Français d'identifier ces différentes mesures.

ASSURANCE CHÔMAGE

Un projet de loi travail a été transmis aux partenaires sociaux vendredi dernier. Il contient notamment un volet assurance chômage qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 1^er novembre 2022) les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, entrées en vigueur le 1er décembre 2021 (lire notre article dans cette même édition). Cette mesure avait été annoncée en juillet par le ministre du Travail Olivier Dussopt. Le projet de loi accorde donc un an de négociation avec les organisations syndicales et l'Unedic, organisme paritaire gestionnaire de l'assurance chômage.

Par ailleurs, ce même projet de loi proroge jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de bonus-malus, visant à moduler la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de ruptures de contrats courts . Pour mémoire, ce dispositif issu de la dernière réforme de l'assurance chômage entre en vigueur ce 1^er septembre. Le taux de contribution modulé sera communiqué aux employeurs concernés par les organismes chargés du recouvrement (Urssaf) dans des conditions prévues par décret.

A noter qu'un arrêté du 18 août liste les taux de séparation médians constatés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pour les entreprises d’au moins 11 salariés des sept grands secteurs d’activité concernés par cette modulation de cotisation.

CSE

Un arrêté interministériel du 9 août 2022 rehausse le plafond d’exonération de l’aide financière que peut apporter le CSE aux salariés pour le financement de services à la personne. Ce plafond passe de 1 830 à 2 265 euros par an à compter du 1^er janvier 2022. Il peut s'agir de gardes d’enfant, de l'entretien de la maison et de travaux ménager, de soutien scolaire et cours à domicile, etc.

LOI SANITAIRE

Examiné fin juillet, le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été définitivement adopté et validé par le Conseil constitutionnel. La loi finale a été publiée au Journal officiel le 30 juillet 2022. Elle abroge le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la crise sanitaire. Elle instaure un mécanisme de protection sanitaire aux frontières (si un nouveau variant très dangereux apparaît) et institue une procédure permettant la réintégration des personnels non vaccinés au contact de personnes fragiles dès que la Haute autorité de santé, que le Parlement pourra saisir, aura constaté que l’obligation vaccinale ne sera plus médicalement justifiée.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Début août, l'État a lancé un appel à la vigilance et publié un guide actualisé de prévention contre les arnaques avec une fiche ciblant le compte personnel de formation. Cette fiche présente les risques et les attitudes à adopter pour se prémunir contre les escroqueries.
Deux députés, Sylvain Maillard (Renaissance, ex-LREM) et Bruno Fuchs (Modem) ont déposé, le 23 août, une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au compte personnel de formation.

"GRANDE DÉMISSION"

La direction statistique du ministère du travail (DARES) a publié un rapport indiquant qu'entre fin 2021 et début 2022, le nombre de démissions a atteint un niveau historiquement haut en France, à près de 520 000 par trimestre, dont environ 470 000 démissions de CDI. Si le chiffre est en augmentation constante depuis plusieurs années, il ne témoigne pas pour autant d'une "grande démission" à l'américaine.

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