Com. Nationale Négociations du 4 nov. 2009 : N.I.C.E.

16 Novembre 2009, 20:14pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Délégation FNCA complète, mais pas de représentants du chantier RH (nous avons appris depuis que Mrs DEWILDE et JABALLAH étaient dans les locaux FNCA, en appui de la délégation employeurs, pendant les suspensions de séance).

Délégation FGA-CFDT : Pierre LEGUELLEC (ATLANTICA), René MARTIN (AMT), Denis OREJA (EXA) et Denis LONGERON

Un document intersyndical reprenant nos demandes, dans la suite de la réunion du 30, avait été envoyé préalablement à la FNCA.

1^ère réponse de la direction

Pas de départ contraint dans le cadre du projet NICE.
Les mobilités géographiques seront mises en œuvre sur la base du volontariat.
La gestion sociale du projet organisée sur 4 à 5 ans cette période pouvant si nécessaire être allongée afin s’assurer un emploi à chaque salarié.
Pas de reclassement imposé sans le bénéfice de la CCNCA.
Dispositif de péréquation pour faciliter le reclassement des salariés sans poste. Les mesures de reclassement feront l’objet d’une négociation de la CSN

La CFDT redemande l’allongement de l’engagement social pour faire face aux conséquences sociales. Elle rappelle qu’une proposition de commission paritaire, chargée de suivre et d’arbitrer les cas posant problème a été faite.

Suite à suspension de séance demandée par les OS, demandes de reformulations sont les suivantes :

Notion de départ contraint : pas de départ contraint, direct ou induit par le projet NICE. Mise en place d’une commission paritaire pour le suivi et le recours.
Mobilités géographiques : ajout du droit de retour dans le périmètre d’origine.
Allongement de la période sociale : « cette période sera si nécessaire allongée afin d’assurer un emploi à chaque salarié».
Reclassement : Pas de reclassement à l’initiative de la direction sans bénéfice de la CCNCA.
Péréquation : reprise des engagements de la direction figurant dans un document du 30 octobre prévoyant une péréquation « afin de reclasser le personnel qui n’aurait pas trouvé un poste ».

Suspension de séance direction et nouvelles propositions de rédaction par la FNCA :

Départ contraint : maintien de la formulation pas de départ contraint dans le cadre du projet de NICE.
Commission paritaire : pas d’accord pour créer une commission spécifique, mais propose de formaliser le suivi trimestriel des effectifs dans les IRP. Accord pour consolidation du suivi dans le cadre de la CSN NICE et CE NICE.
Pour la mobilité géographique, le volontariat est acté, il faut négocier en les conditions,
Droit au retour : la direction entrevoit des difficultés dans sa mise en oeuvre. Point du retour géographique ? Pas de visibilité précise à ce jour. Evolution des structures à examiner. Problématiques à négocier.
Pas de reclassement imposé sans bénéfice de la CCNCA.
Gestion sociale sera allongée : OK
Péréquation : OK sur formule proposée par les OS.

Commentaires de la direction :

Rappel sur l’impression que la négociation n’avance pas réellement. Une concertation est engagée depuis le 30 avril : rencontres et moyens (expertise). Sur les engagements négociés, nous n’avons pas à rougir. Il s’agit d’une étude de faisabilité pour éclairer la décision et la signature du protocole d’accord.

S’il y a signature du protocole, il y aura du travail sur la mise en œuvre. Une impression de non transparence est due au fait que tout n’est pas calé dans le cadre du dossier. Nous comprenons les interrogations du personnel mais la transparence est à venir. L’accord national prévoit 1 mois, on est d’accord pour l’élargir.

Pour la CFDT la proposition « pas de reclassement imposé sans bénéfice de la CCNCA », prête à confusion sur la possibilité d’imposer un reclassement. On ne peut pas l’admettre en ces termes.

La direction propose « Pas de reclassement sans bénéfice de la CCNCA, sauf accord du salarié ».

La Direction réaffirme qu’elle a annoncé des principes forts ce qui l’engage et que ce n’est pas courant.

La CFDT acte ces principes forts mais s’interroge sur leur mise en pratique au regard des conséquences envisagées : il s’agit d’une fusion de 5 SIR en 1, c’est sans commune mesure avec le passé.

La direction, après une nouvelle suspension remet ses propositions :

Sur les départs : « pas de départ contraint ».
Nous avons conscience d’avoir pris des engagements extrêmement rares dans le contexte actuel : nous nous sommes engagés sur des salaires dans la pérennité, sur des statuts et dans la CCNCA : dans l’avenir
Nous voulons asseoir la pérennité dans les CR.
Nous ne voulons pas décaler la date du CE exceptionnel au 6 novembre, nous ne souhaitons pas bouger ces dates car avis sur un protocole d’accord. Avancer c’est aussi apporter des réponses aux questions qui se posent.

En conclusion, pour la délégation FGA-CFDT, nous pensons que les engagements sociaux sont là, même si la FNCA prend enfin conscience que ce projet comporte des risques, vu les effectifs concernés.

Et nous ne sommes pas sur un blocage de la date de présentation aux CE mais avons fait savoir que le processus doit durer le temps nécessaire au rendu de l’avis