La participation ne pourra être débloquée que pour consommer

16 Mai 2013, 23:46pm

Publié par CFDT CA Languedoc

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adoptée en première lecture lundi par l'Assemblée. Un amendement prévoit que le déblocage ne sera possible que pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service, à justifier par des factures.

A compter du 1er juillet, les salariés qui l'ont choisi pourront demander le déblocage exceptionnel de leur participation ou de leur intéressement investis sur un plan d'épargne d'entreprise (ou inter-entreprises), avant le 1er janvier 2013. Mais ce déblocage ne sera possible que si certaines conditions sont réunies.

Débloquer pour consommer

En effet, les députés ont adopté, lundi, un amendement qui prévoit que le déblocage ne sera possible sur demande du salarié que "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service". L'objet de cet amendement est de "flécher l'argent débloqué (...), car l'objectif est de débloquer non pas pour épargner mais pour consommer. Il s'agit d'éviter que comme lors du déblocage en 2004, "deux tiers à trois quarts des sommes soient débloquées pour être réorientées vers d'autres produits d'épargne, ce qui n'était pas l'objectif d'une telle mesure".

Pour attester de l'usage conforme des sommes débloquées, "le salarié devra tenir à disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives", ajoute la proposition de loi.

Sommes déblocables

Hormis cet amendement, la proposition de foi a été très peu modifiée.

Les sommes placées sur un Perco (plan d'épargne retraite collectif) ou investies sur des fonds solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel (101r : du coup, les partisans de l'épargne solidaire craignent que les salariés soient dissuadés à l'avenir de choisir ces fonds au motif qu'ils sont plus contraignants).

Lorsque la participation ou l'intéressement sont investis en titre de l'entreprise, ou sur un compte courant bloqué, un accord d'entreprise est nécessaire. Cependant, tel ne sera pas le cas, pour l'intéressement, lorsque le plan d'épargne a été mis en place de manière unilatérale par l'employeur. Le déblocage peut alors être réalisé dans les mêmes conditions. Cette possibilité qui a été ajoutée, vise à ce qu'il y ait "un parallélisme des formes entre la procédure de mise ne place du plan et la procédure de déblocage des sommes".

Déblocage possible entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013

Dès le 1 er juillet, et jusqu'au 31 décembre 2013, le salarié pourra choisir de débloquer les sommes dont ils disposent. Il ne pourra le faire qu'en une seule fois, pour un montant plafonné à 20 000 €. Ces sommes seront exonérées d'impôts et de cotisations.

Dans les deux mois qui suivent la publication de la loi au JO, les employeurs devront informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel.

Où en est le texte ?

Etape actuelle	Adoption par l'Assemblée nationale
Prochaine étape	Examen du texte par le Sénat le 28 mai
Entrée en vigueur du texte	Publication au Journal officiel