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Les salariés auront six mois pour débloquer leur participation
Une proposition de loi du groupe socialiste définit les conditions du déblocage anticipé de la participation voulu par le président de la République. Ce texte a été déposé avec l'aval du gouvernement. Il permet le déblocage de la participation et de l'intéressement.
Dans notre article paru lundi (lire ici), nous vous annoncions que le gouvernement préparait des mesures sur le déblocage anticipé de la participation.
Finalement, il s'en est remis au groupe socialiste qui a déposé le 9 avril une proposition de loi pour permettre l'application des annonces faites par François Hollande fin mars. La proposition de loi sera étudiée par les députés le 19 avril.
Voici les futures conditions pour le déblocage des fonds.
Sont déblocables les fonds investis avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne entreprise (ou inter-entreprises). Les sommes placées sur un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou investies sur des fonds solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel.
Lorsque la participation est investie en titres de l'entreprise ou sur un compte courant bloqué, un accord d'entreprise est nécessaire pour permettre le déblocage.
Finalement, il s'en est remis au groupe socialiste qui a déposé le 9 avril une proposition de loi pour permettre l'application des annonces faites par François Hollande fin mars. La proposition de loi sera étudiée par les députés le 19 avril.
Voici les futures conditions pour le déblocage des fonds.
Les fonds déblocables
La proposition de loi vise les sommes versées tant au titre de la participation que de l'intéressement.Sont déblocables les fonds investis avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne entreprise (ou inter-entreprises). Les sommes placées sur un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou investies sur des fonds solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel.
Lorsque la participation est investie en titres de l'entreprise ou sur un compte courant bloqué, un accord d'entreprise est nécessaire pour permettre le déblocage.
Quand et comment débloquer ?
Dès la publication de la loi au Journal officiel, le salarié aura 6 mois pour prendre sa décision.
Il ne pourra débloquer les sommes qu'en une seule fois, pour un montant plafonné à 20 000 €.
Les sommes débloquées ne seront ni imposées ni soumises à cotisations.
Information des salariés
Dans les deux mois qui suivent la publication de la loi au JO, les employeurs devront informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel.
Source : actuEL-ce.fr
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