Pacs: La Cour de cassation donne raison à un salarié du Crédit agricole
La Cour de Cassation vient de reconnaître que refuser à un salarié pacsé des congés dont il aurait bénéficié s'il avait pu se marier constituait d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le 9 juillet dernier, la Cour de Cassation a cassé...






