Négociation Nationale du 18 Novembre 2010

30 Novembre 2010, 00:20am

Publié par CFDT CA Languedoc

logo fga.gif

Négociation Nationale du 18 Novembre 2010

Accord sur le temps de travail : RTT (il date de 2000)

Renouvelé avec plus ou, moins de difficultés (2002-2005-2008-2009) il a été prorogé pour une année, jusqu’au 31 décembre 2011, en l’état. Ce renouvellement est très important pour un accord si nécessaire à l’équilibre temps de travail / temps de repos de l’ensemble des salariés. La CFDT est à l’initiative de cet accord et elle continuera, lors de sa renégociation en 2011 à se battre pour empêcher la remise en cause des éléments de fond qui le structurent !

Articles 20,22 et 34 (congés spéciaux)

La FNCA à souhaité élargir le dossier « droit des pacsés / droit des mariés » à l’ensemble des congés spéciaux (décès, veille d’examen, déménagements etc.), en mettant en avant l’ouverture de droits nouveaux (congés solidaires…). Même si notre demande initiale était purement et simplement d'octroyer les mêmes droits (mariage et pacs).

La FGA-CFDT a alors accepté le principe de l’élargissement de cette négociation et a fait connaître ses propositions. Cette ouverture avait pour but de trouver une issue à la situation dont le contour a été « fixé » par la délégation employeurs.

Au travers du règlement d’un sujet sociétal (le PACS), la FNCA procède à une « chasse aux jours » (l’économie de jours est en effet avérée : les nouveaux droits se font au détriment des anciens.)

L’ensemble des organisations syndicales étant unanimes sur un désaccord profond quant au deuxième projet FNCA (remis aux sections FGA-CFDT lors de la session nationale d'octobre), celle-ci décide d’abandonner la négociation, quitte à provoquer une recrudescence des actions en justice.

A notre demande, en fin de discussion sur ce sujet, de savoir ce que la FNCA va faire :

pas de réponse...

Articles 23 et 24 de la CNN (licenciement pour cause d’invalidité)

L’accord du 17 mai 1995 répond à une double volonté :

maintien d’un revenu de remplacement par le régime de prévoyance.
l’indemnité de licenciement tient compte de la situation des salariés les plus jeunes, qui n’ont pu bénéficier d’une évolution de carrière et donc de la rémunération.

Ce dernier point est aujourd’hui contesté par la HALDE, car discriminant en fonction de l’âge.

Objectif de la négociation pour la FGA-CFDT : remplacer le système actuel par un nouveau, non susceptible d’être discriminant, mais en essayant de conserver l’esprit initial.

Il ne sera par contre possible de jouer que sur l’ancienneté et non sur l’âge, ce critère étant discriminant pour la HALDE, même s’il s’agit d’une discrimination positive.

Proposition de la FGA-CFDT :

S’inspirer de la grille actuelle de l’indemnité de licenciement liée aux articles 23 et 24 de la CCN, pour élaborer une indemnité de licenciement spécifique, évolutive en fonction de l’ancienneté.

Pour ceux qui ont une faible ancienneté, donc a priori plutôt des jeunes salariés elle devra toutefois être supérieure à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 14.

En contrepartie et du fait du maintien d’un revenu de remplacement jusqu’à la retraite, cette indemnité spécifique pourra également être plafonnée à un niveau inférieur à celui de l’article 14 de la CCN.

Notre proposition, transmise à l’ensemble des organisations syndicales, sera débattue lors de la prochaine réunion de négociation.

Emploi des travailleurs handicapés

La délégation FGA-CFDT a fait à nouveau ses six dernières propositions (d'autres faites antérieurement ayant déjà été prises en compte) en vue la prochaine réunion de décembre dont notamment :

> prévoir un plan de rattrapage spécifique pour les CR très en retard sur le plan de marche à fin 2010 (par exemple en dessous de 3.5% de taux d'emploi de salariés en situation de handicap) et la gestion paritaire des fonds (organisation patronale et syndicales signataires).

Les conditions de travail

La négociation portant sur l’organisation, la planification et le suivi du travail devrait enfin déboucher prochainement sur une proposition d’accord de la FNCA. A ce stade de la négociation la CFDT demande un accord qui :

- impose à toutes les caisses des mesures immédiates, possibles et efficaces;

- stimule des démarches dans chaque caisse pour tout ce qu’un accord national ne peut résoudre (implication des CHSCT dans les organisations immobilières et mobiliers par exemple);

- mette en place un observatoire permanent des conditions de travail qui reconnaît implicitement que cette problématique doit être une préoccupation constante et pérenne. Cet observatoire paritaire mettra en place des expérimentations ayant vocation par la suite à être appliquées partout, et diffusera à tous les pratiques des uns ou des autres ayant amélioré réellement les conditions de travail des salariés.

Dans l’attente du projet d’accord, la CFDT a renouvelé ses demandes essentielles et souhaite expressément que l’accord proposé aborde les notions :

- de moyens mis en oeuvre pour les remplacements des collègues absents;

- de la fréquence et de la nature des outils de suivi de l’activité;

- des discussions dans les caisses entre partenaires sociaux sur la nature et les méthodes de détermination des objectifs;

- de la fréquence, du nombre et des superpositions des campagnes, locales et nationales.

RDV là encore le 14 décembre...