Ponts du mois de mai : quelles règles s'appliquent aux salariés ?

23 Avril 2014, 23:03pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Cette année, le mois de mai dénombre pas moins de trois journées de pont potentielles : le 2 mai, le 9 mai et le 30 mai. Rappel des règles qui régissent, individuellement et collectivement, la prise de congés ces jours situés entre un jour férié et un jour de repos.

Droits du salarié

Un salarié peut-il décider seul de faire le pont ?

Non. Un jour de pont est en principe travaillé. Un salarié ne peut donc pas, de sa propre initiative, décider de "faire le pont", sauf à poser un jour de congé ou de RTT avec l'aval de son supérieur hiérarchique.

L'employeur peut-il refuser à son salarié de faire le pont ?

Oui. Les jours de pont relèvent du droit commun des congés payés. En vertu de son pouvoir d'organisation, l'employeur est donc libre d'accepter ou de refuser ces congés. Rappelons que tout salarié qui a acquis des droits à congés doit pouvoir les prendre chaque année conformément au code du travail (priorité est donnée à la période d'été).

Les conjoints, ou partenaires liés par un PACS, travaillant dans la même entreprise ont légalement droit à un congé simultané (article L. 3141-15 du code du travail). Si le bénéfice du pont est accordé à l'un, il ne peut donc être refusé à l'autre.
La Cour de cassation décide en outre que l'employeur ne peut pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de son ou sa partenaire, invoquer les nécessités de l'entreprise (arrêt du 26 février 2013).

Quel risque prend le salarié absent en dépit du refus de l'employeur ?

Le salarié qui part en congé sans l'accord de son employeur encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement (arrêt du 16 juin 2010).

L'employeur peut-il modifier la date des congés ?

Oui, mais ce pouvoir est encadré. La date de départ en congés du salarié est fixée au moins 1 mois à l'avance. Dans le mois qui précède le départ, l'employeur ne peut plus, sauf circonstances exceptionnelles, modifier ni l'ordre ni la date des départs.

Organisation collective des ponts

L'entreprise doit-elle respecter des formalités particulières avant la mise en place d'un pont ?

Oui. L'octroi d'un pont entraîne une modification temporaire de l'horaire de travail. L'entreprise doit, à ce titre, consulter le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel), notifier sa décision à l'inspection du travail et afficher le jour de pont dans les locaux de l'entreprise (articles D. 3171-3 et D. 3171-4 du code du travail).

L'entreprise peut-elle revenir sur un pont accordé depuis de nombreuses années ?

Oui, l'employeur peut décider de supprimer un pont, même si celui-ci était pratiqué dans l'entreprise depuis un certain temps.
Si le pont résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral, l'employeur doit informer de cette décision les représentants du personnel, puis chacun des salariés individuellement, en respectant un délai de prévenance suffisant.

Est-il possible de faire récupérer un pont ?

Oui (article. L. 3122-27 du code du travail). Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour ou 8 heures par semaine. Elles doivent être récupérées avant ou après le pont. Elles sont rémunérées au taux normal et ne font l'objet d'aucune majoration.
Des conventions ou accords collectifs peuvent toutefois déroger à ces dispositions et prévoir des modalités de récupération différentes (article L. 3122-47 du code du travail).

Sous quel délai doit être récupéré un pont ?

Sauf disposition conventionnelle prévoyant un délai différent, la récupération des heures de pont doit s'effectuer dans les 12 mois précédant ou suivant celui-ci. L'employeur doit informer l'inspecteur du travail des modalités de cette récupération (article R. 3122-4 du code du travail).
Si le salarié est absent le jour de la récupération, il perd le bénéfice de la rémunération sauf absence indemnisée (maladie par exemple) ou autorisée (congés).

Que se passe-t-il pour les salariés absents au moment du pont ?

Le paiement des heures de récupération au tarif normal joue également pour les salariés absents de l'entreprise au moment du pont ou qui sont entrés après ce pont.

L'entreprise peut-elle imputer un pont sur les congés payés ?

Non, l'employeur ne peut pas décider unilatéralement de réduire le nombre de jours de congés des salariés du jour de pont. Il doit recueillir l'accord des délégués du personnel ou de chacun des salariés concernés (article L. 3141-20 du code du travail).

Par Julien François et Eléonore Barriot, avec le DP Social des Editions Législatives